Conditions générales de vente

  1. Objet :

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire CL Admin’, représentée par Cindy LOIODICE et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations d’assistance administrative, commerciale, numérique et bureautique pour particuliers et professionnels.

Les prestations pourront être réalisées au domicile du client, dans les locaux de son entreprise ou à distance en télétravail.

 

 

  2. Devis et prix des prestations :

 

Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis personnalisé estimatif de prix définitif fixé de façon forfaitaire à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation.

Toute prestation devant être réalisée en urgence ou après 17H00, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

Les prix des services sont nets de taxes.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les tarifs appliqués sont éventuellement révisables chaque année.

Aussi, CL admin’ s’accorde une modification de tarifs en fonction de l’évolution du travail demandé par le client.

 

 

  3. Modalités de paiement :

 

Le solde devra être réglé sous 30 jours à réception de la facture directement auprès CL Admin’ dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par chèque bancaire ou virement bancaire.

 

 

  4. Pénalités de retards :

 

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral. La loi prévoit également un montant forfaitaire de recouvrement égal à 40€.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue CL Admin’ pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

 

 

  5. Horaires d’exécution :

 

Sauf dérogation expresse des parties, les horaires d’ouverture et de travail du secrétariat auront lieu, hors cas de congés annuels du Prestataire :

Du lundi au Vendredi de 8h00 à 17h00.

Toute prestation effectuée à la demande du Client en dehors de ces horaires donnera lieu à une majoration (cf §2)

 

 

  6. Obligations du prestataire :

 

- CL Admin’ est soumise à une obligation de moyens et non de résultats dans le cadre de la réalisation de la mission.

- CL Admin’ s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.

- CL Admin’ s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

- La prestation sera effectuée au domicile du client, dans les locaux de son entreprise ou à distance en télétravail.

- La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

- CL Admin’ s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations et à les restituer en fin de mission.

 

 

  7. Obligations du client :

 

- Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

- Le client s’engage à régler à CL Admin’ dans le délai imparti le prix des prestations réalisées convenu dans facture.

 

 

  8. Force majeure :

 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend d’une maladie dûment justifiée et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

 

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

 

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

 

  9. Responsabilité :

 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

CL Admin’ déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

La responsabilité de CL Admin’ ne pourra pas être engagée pour :

Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de CL Admin’, si elle est prouvée, les dommages et intérêts éventuel seront plafonnés à hauteur des honoraires payées par le client pour le service fourni par CL Admin’ à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

 

 

  10. Confidentialité :

 

CL Admin’ s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.

 

 

  11. Indépendance et résiliation :

 

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

 

Pour les prestations ponctuelles, si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer CL Admin’, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières, le client peut résilier le contrat, par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant la fin de la collaboration souhaité. Il en est bien sûr de même dans le cas inverse afin de permettre aux 2 parties d’organiser leurs activités.

 

 

  12. Droit applicable et juridiction compétente :

 

La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de l’ISERE (38).